DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur la présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Aucune modification (rature, surcharge) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et, ou les Tribunaux.

PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un des deux exemplaires du contrat dûment signé et accompagné du montant des arrhes (30%) du séjour, avant la date indiquée au recto.

Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.

Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.

DEPÔT de GARANTIE ou CAUTION

Au-delà d’une nuitée, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer, le montant maximum ne pouvant excéder 30% du montant du loyer.

Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie.

Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état lieux et réparations diverses.

Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux, constat, devis, factures.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

A son départ le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.

L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.

Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que se soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation de vacances, (maximum trois mois).

L’installation de tentes ou de stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et la maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

CAS PARTICULIER

Le nombre de locataire ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le contrat ou l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle

ETAT DES LIEUX & INVENTAIRE

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. 

Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi .Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par le mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine. 

CONDITIONS DE RESILIATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme.

a) Résiliation à l’initiative du locataire :

Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

- Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à trois mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 2 à 3 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75% du montant des arrhes versés par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 1 à 2 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50% du montant des arrhes versés par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à un mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.

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b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 heures et sans avis notifié du propriétaire :

- Le présent contrat est considéré comme résilié,

- Les arrhes restent acquises au propriétaire,

 - Le propriétaire peut disposer de sa location.

Avant l’entrée dans les lieux :

En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que se soit sauf cause de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté du taux des intérêts du taux légal ( le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la restitution).

Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de résiliation.

Après l’entrés dans les lieux : Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut du paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration des lieux loués, plaintes du voisinage.)

Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées « dépôt de garantie ».

Quelque soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

INTERRUPTION DE SEJOUR

En cas d’interruption anticipée par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Force majeure : Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de force majeure (évènement imprévisible Irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit.

Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).

Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la cause « villégiature ». Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.

LITIGES & RECLAMATIONS

Il est recommandé de s’adresser à l’Office de Tourisme de la ville qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :

- Si le contrat a été signé par le locataire et le propriétaire,

- Si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif.

- A l’issue du séjour pour toutes les autres réclamations.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

LE MENAGE

Nous vous proposons les services suivants : - Pour votre ménage en cours de séjour ou en fin, chaque intervention sera facturée : pour le T2 : 45,00 € et les T3 : 55,00 €.

LE LINGE

Nous pouvons vous proposer  les services suivants :

- Location de draps par lit : 18,00 € - Location de linge de toilette par personne : 8,00 € - Location de linge de maison : 5,00€ 

LES BEBES

- Gratuitement nous tenons à votre disposition un lit parapluie - Chaise haute ou rehausseur. (merci de nous le préciser lors du retour du contrat de location).

LES ANIMAUX

Chiens et chats sont acceptés, sur présentation d’un certificat de vaccination en cours de validité. Ils ne devront en aucun cas être sans surveillance dans les appartements. Ils devront être tenus en laisse dans l’enceinte de la villa.

TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour est due à la ville d’HENDAYE .Vous devrez vous acquitter de cette taxe le jour de votre arrivée, sur une base de 0,99 € par jour et par personne (à partir du 01/2016) ; les enfants de moins de 18 ans sont exonérés.

LES FUMEURS

Tous les appartements disposent soit d’une terrasse privative, soit d’un balcon privatif. Afin de respecter les locataires non fumeurs, nous vous invitons à utiliser ces espaces.

CHARGES

Dans nos tarifs de location sont inclus les consommations d’eau et d’électricité, et ce durant la période allant du 1° juin au 30 septembre.

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